Art. 21 OJArVérification de la conformité

(art. 17, al. 3, LJAr)

¹Avant de mettre en service un jeu de table, un jeu d’argent automatisé, un jackpot, une plateforme de jeux en ligne, un système de jackpot, un SEDC, un DED ou des instruments et accessoires de jeu, la maison de jeu s’assure au moyen de tests et de contrôles appropriés qu’ils remplissent les exigences techniques relatives aux jeux.

²Elle documente le résultat des tests et contrôles effectués.