La maison de jeu soumet à l’approbation préalable de la CFMJ toutes les modifications apportées aux systèmes informatiques qui servent à l’exploitation des jeux en ligne si ces modifications influencent le déroulement des jeux ou modifient l’interaction avec les joueurs.
Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511
Art. 22 OJArModifications des systèmes informatiques pour les jeux en ligne
Chapitre 2 Maisons de jeu Section 2 Offre de jeux
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026