Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 17 OJArCollaboration avec des maisons de jeu en Suisse

Chapitre 2 Maisons de jeu Section 2 Offre de jeux

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16, al. 4, LJAr)

La CFMJ peut autoriser une maison de jeu à collaborer avec une autre maison de jeu titulaire d’une concession en Suisse pour le poker en ligne lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.
la CFMJ doit pouvoir exercer une surveillance sans faille;
b.
l’une des maisons de jeu est désignée comme responsable de l’offre commune;
c.
le produit brut des jeux est réparti entre les maisons de jeu en proportion des mises de leurs joueurs respectifs.