Art. 59 OJArSystème électronique de décompte et de contrôle

(art. 42 LJAr)

¹La maison de jeu terrestre est tenue de s’équiper d’un système électronique de décompte et de contrôle (SEDC).

²Les informations enregistrées dans le SEDC doivent permettre de:

a.

déterminer le produit brut des jeux par jour, par mois et par année;

b.

tracer les transactions financières;

c.

contrôler la sécurité et la transparence du jeu.

³Doivent être connectés au SEDC:

a.

les jeux de casino et d’adresse automatisés;

b.

les jackpots, sauf s’ils remplissent d’une autre manière les exigences fixées à l’al. 2.

⁴Le DFJP fixe les données qui doivent être enregistrées dans le SEDC.

⁵Avant la mise en exploitation et avant toute modification du SEDC, la maison de jeu transmet à la CFMJ un certificat ou une attestation d’un organisme d’évaluation de la conformité accrédité qui justifie que le système est conforme aux prescriptions légales.