Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 58 OJArSurveillance technique supplémentaire pour les jeux de table

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 3 Exploitation de jeux de casino

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la sécurité ou la transparence de l’exploitation des jeux est menacée, la maison de jeu terrestre doit utiliser en plus un système de surveillance technique pour surveiller les jeux de table.

2La CFMJ peut ordonner l’utilisation d’un tel système.