Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 68 OJArComptes de résultat distincts pour les établissements annexes

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 3 Exploitation de jeux de casino

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La maison de jeu tient un compte de résultat distinct pour chacun de ses établissements annexes.