Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 70 OJArAffectation du montant du jackpot en cas d’arrêt de l’exploitation

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 3 Exploitation de jeux de casino

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une maison de jeu interrompt, pour plus de six mois ou de manière définitive, son exploitation ou l’exploitation d’un jackpot qui ne fait pas partie d’un jackpot interconnecté entre différentes maisons de jeu, les montants versés par les joueurs aux jackpots concernés sont déduits du produit brut des jeux et affectés au Fonds de compensation de l’AVS.

2Si une maison de jeu reliée à un jackpot interconnecté interrompt son exploitation ou l’exploitation du jackpot interconnecté, les montants qu’elle a versés dans ce jackpot restent dans ce dernier.

3Si toutes les maisons de jeu reliées à un jackpot interconnecté interrompent, pour plus de six mois ou de manière définitive, leur exploitation ou l’exploitation de ce jackpot, le montant du jackpot est affecté au Fonds de compensation de l’AVS.