1Chaque maison de jeu terrestre s’équipe d’un système de vidéo-surveillance et en assure la bonne marche.
2Elle veille à ce que seules aient accès aux enregistrements les personnes qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches.
3Les enregistrements du système de vidéo-surveillance sont mémorisés sous une forme appropriée et conservés en lieu sûr pendant quatre semaines au moins.
4La maison de jeu informe la CFMJ en cas de dysfonctionnement du système de vidéo-surveillance si la surveillance des jeux ne peut plus être assurée en raison de cette perturbation.
5Lorsque des infractions ou des irrégularités de jeu sont observées et filmées, ces dernières sont consignées dans un procès-verbal. La maison de jeu en informe la CFMJ.
6La CFMJ décide de l’utilisation qui sera faite des enregistrements dans les cas prévus à l’al. 5. Aucun enregistrement ne doit être effacé ni détruit avant cette décision.
7Le DFJP édicte des dispositions supplémentaires sur les exigences auxquelles le système de vidéo-surveillance et son exploitation doivent satisfaire.