1L’organe de révision effectue des travaux d’audit réglementaires auprès des maisons de jeu sur mandat de la CFMJ et lui transmet annuellement un rapport explicatif.
2La CFMJ peut fixer des exigences minimales relatives au contenu du rapport.
Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511
Art. 69 OJArRapport explicatif relatif à la révision
Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 3 Exploitation de jeux de casino
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026