Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 63 OJArProcédure d’examen

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 3 Exploitation de jeux de casino

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La CFMJ édicte des directives concernant la procédure d’examen et le contenu du rapport d’examen pour les jeux terrestres et pour les jeux en ligne.