Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 66 OJArAutres exigences

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 3 Exploitation de jeux de casino

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFJP peut édicter des dispositions supplémentaires relatives:

a.
aux exigences que doivent respecter le SEDC et le DED;
b.
aux exigences auxquelles doivent satisfaire leur exploitation et leur interconnexion.

2Il peut édicter des prescriptions concernant l’interconnexion de jackpots.