Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 64 OJArObligation d’annonce

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 3 Exploitation de jeux de casino

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La maison de jeu communique immédiatement à la CFMJ:

a.
tout fait insolite détecté sur l’un des jeux connectés;
b.
toute panne ou tout dérèglement important du SEDC ou du DED.

2La CFMJ décide de la marche à suivre et de l’utilisation ultérieure des données concernées par l’incident. Aucune donnée ne doit être effacée ni détruite avant cette décision.