Art. 64 OJArObligation d’annonce

¹La maison de jeu communique immédiatement à la CFMJ:

a.

tout fait insolite détecté sur l’un des jeux connectés;

b.

toute panne ou tout dérèglement important du SEDC ou du DED.

²La CFMJ décide de la marche à suivre et de l’utilisation ultérieure des données concernées par l’incident. Aucune donnée ne doit être effacée ni détruite avant cette décision.