Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 55 OJArGarantie du jackpot

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 3 Exploitation de jeux de casino

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute maison de jeu qui exploite un jackpot garantit, avant la mise en exploitation de ce dernier, que le montant du jackpot pourra être payé ou versé au gagnant au plus tard cinq jours ouvrables après l’obtention du gain.

2La présente disposition s’applique également lorsque les jackpots de plusieurs maisons de jeu sont interconnectés.

3Le montant du gain doit être payé par la maison de jeu dans laquelle le jackpot a été déclenché.