Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 67 OJArCompte de résultat distinct pour l’exploitation de jeux de casino en ligne

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 3 Exploitation de jeux de casino

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La maison de jeu tient un compte de résultat distinct pour l’exploitation de jeux de casino en ligne.