La maison de jeu tient un compte de résultat distinct pour l’exploitation de jeux de casino en ligne.
Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511
Art. 67 OJArCompte de résultat distinct pour l’exploitation de jeux de casino en ligne
Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 3 Exploitation de jeux de casino