Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 101 OJArCollaboration avec les cantons

Chapitre 8 Autorités Section 1 Organisation et fonctionnement de la CFMJ

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La CFMJ peut conclure des conventions avec les cantons et avec l’autorité intercantonale afin de s’assurer le concours d’experts cantonaux, en particulier d’organes administratifs ou d’organes d’enquête cantonaux.

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