Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 101 OJArCollaboration avec les cantons

Chapitre 8 Autorités Section 1 Organisation et fonctionnement de la CFMJ

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La CFMJ peut conclure des conventions avec les cantons et avec l’autorité intercantonale afin de s’assurer le concours d’experts cantonaux, en particulier d’organes administratifs ou d’organes d’enquête cantonaux.