Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 99 OJArRegistre

Chapitre 8 Autorités Section 1 Organisation et fonctionnement de la CFMJ

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La CFMJ peut consigner dans un registre les données qu’elle recueille en vertu de l’art. 97.

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