(art. 101 LJAr)
1La CFMJ traite les données qui lui sont communiquées par:
- a.
- les maisons de jeu;
- b.
- les exploitants de jeux de grande envergure;
- c.
- les organismes sociaux;
- d.
- toute personne s’adressant spontanément à elle et transmettant des données qui la concernent elle-même ou un de ses proches;
- e.
- les autorités de surveillance à l’étranger;
- f.
- les autorités fédérales;
- g.
- l’autorité intercantonale;
- h.
- les autorités cantonales de surveillance des jeux de petite envergure;
- i.
- les autorités de poursuite pénale et les organes de police;
- j.
- les autres autorités cantonales.
2Elle traite les données pour remplir ses tâches légales dans les domaines de la surveillance en matière de:
- a.
- gestion des maisons de jeu;
- b.
- transparence des jeux;
- c.
- sécurité des maisons de jeu;
- d.
- mise en œuvre des mesures de protection sociale;
- e.
- mise en œuvre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité;
- f.
- taxation et perception de l’impôt sur les maisons de jeu.
3Elle peut notamment traiter les données personnelles suivantes, y compris les données sensibles:
- a.
- données relatives à la maison de jeu, à ses organes et à ses collaborateurs;
- b.
- données relatives aux clients des maisons de jeu;
- c.
- données relatives aux personnes en contact avec les maisons de jeu.
4Elle peut communiquer ces données de manière brute à l’autorité intercantonale de surveillance et aux autorités cantonales.
5Les membres de la CFMJ ainsi que les collaborateurs du secrétariat de la CFMJ ont accès, pour l’exécution de leurs tâches, aux données personnelles que la CFMJ traite dans le cadre la surveillance des maisons de jeu.