Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 96 OJArRecrutement du personnel du secrétariat

Chapitre 8 Autorités Section 1 Organisation et fonctionnement de la CFMJ

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CFMJ engage les collaborateurs de son secrétariat.

2Les rapports de travail des membres du secrétariat sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération. Le personnel du secrétariat est engagé sous contrat de droit public.