Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 95 OJArIndemnisation des fournisseurs d’accès à Internet

Chapitre 7 Restriction de l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne non autorisées en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’indemnité due aux fournisseurs d’accès à Internet est fixée par l’autorité de surveillance compétente après entente avec ceux-ci, compte tenu du principe de la couverture des frais. En cas de désaccord, l’autorité de surveillance tranche.

2L’autorité de surveillance peut exiger des fournisseurs d’accès à Internet un décompte de frais détaillé. Elle publie tous les ans le montant total des indemnités versées à ces fournisseurs.