Art. 95 OJArIndemnisation des fournisseurs d’accès à Internet

¹L’indemnité due aux fournisseurs d’accès à Internet est fixée par l’autorité de surveillance compétente après entente avec ceux-ci, compte tenu du principe de la couverture des frais. En cas de désaccord, l’autorité de surveillance tranche.

²L’autorité de surveillance peut exiger des fournisseurs d’accès à Internet un décompte de frais détaillé. Elle publie tous les ans le montant total des indemnités versées à ces fournisseurs.