Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 93 OJArMéthode de blocage

Chapitre 7 Restriction de l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne non autorisées en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fournisseurs d’accès à Internet déterminent la méthode de blocage compte tenu de l’état de la technique et du principe de proportionnalité, en accord avec la CFMJ et l’autorité intercantonale.