Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 92 OJArDélai pour le blocage

Chapitre 7 Restriction de l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne non autorisées en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fournisseurs d’accès à Internet10 bloquent l’accès aux offres de jeu communiquées par la CFMJ et l’autorité intercantonale dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.