Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 91 OJArMesures de protection sociale supplémentaires

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 2 Dispositions spéciales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La maison de jeu et l’exploitant de jeux de grande envergure peuvent mettre à la disposition des joueurs d’autres instruments leur permettant de contrôler et limiter leur consommation de jeux.

2Si le danger potentiel que présente un jeu particulier l’exige, les autorités de surveillance peuvent prescrire d’autres mesures de protection des joueurs en plus des mesures prévues aux art. 87 à 90 lors de l’octroi de l’autorisation de jeu.