Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 87 OJArLimites de jeu et autocontrôle

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 2 Dispositions spéciales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Dès l’ouverture d’un compte joueur, le joueur doit avoir accès en tout temps et facilement aux informations suivantes concernant son activité de jeu pendant une période déterminée:

a.
mises engagées;
b.
gains obtenus;
c.
résultat net de son activité de jeu.

2Dès l’ouverture du compte joueur, l’exploitant demande au joueur de se fixer une ou plusieurs limites maximales concernant ses mises ou pertes journalières, hebdomadaires ou mensuelles.

3Si le jeu de grande envergure présente un risque limité pour les joueurs, l’exploitant peut renoncer à demander au joueur de fixer des limites. Il doit cependant lui offrir la possibilité de fixer en tout temps de telles limites.

4Le joueur doit pouvoir modifier en tout temps les limites qu’il s’est fixées. L’abaissement de la limite prend effet immédiatement. L’augmentation de la limite prend effet au plus tôt après 24 heures.

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