Art. 94 OJArCoordination des autorités

¹La CFMJ et l’autorité intercantonale coordonnent la publication de leurs listes d’offres de jeux bloquées dans la Feuille fédérale. L’une des autorités peut publier une mise à jour de sa liste même si l’autre autorité n’effectue pas de mise à jour.

²La CFMJ et l’autorité intercantonale élaborent un dispositif commun d’information des utilisateurs et communiquent ce dispositif aux fournisseurs d’accès à Internet.