Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 94 OJArCoordination des autorités

Chapitre 7 Restriction de l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne non autorisées en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CFMJ et l’autorité intercantonale coordonnent la publication de leurs listes d’offres de jeux bloquées dans la Feuille fédérale. L’une des autorités peut publier une mise à jour de sa liste même si l’autre autorité n’effectue pas de mise à jour.

2La CFMJ et l’autorité intercantonale élaborent un dispositif commun d’information des utilisateurs et communiquent ce dispositif aux fournisseurs d’accès à Internet.