Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 44 OJArPrésentation des comptes

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 48, al. 2, LJAr)

La maison de jeu ou l’exploitant de loteries ou de paris sportifs présente ses comptes annuels conformément aux Recommandations relatives à la présentation des comptes de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes4.

Historique et notes (1)
  1. www.fer.ch. Voir l’O du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues (RS 221.432).