(art. 44 LJAr)
1La maison de jeu ou l’exploitant de jeux de grande envergure met à la disposition des joueurs les règles applicables à chaque type de jeu ou un condensé de ces règles.
2Les règles du jeu ou le condensé de ces règles doivent être rédigés dans un langage aisément compréhensible et être accessibles aux joueurs facilement et directement.
3Le DFJP définit les informations minimales devant figurer dans les règles du jeu pour les jeux de casino.
4La maison de jeu édicte les règles applicables aux jeux de tables qu’elle propose et les soumet préalablement à l’approbation de la CFMJ.