Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 46 OJArTraitement des données

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 51 LJAr)

1Afin de remplir leurs obligations légales, en particulier en matière de protection des joueurs contre le jeu excessif et de lutte contre la criminalité et le blanchiment d’argent, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure traitent les données suivantes:

a.
données collectées lors de l’entrée des joueurs dans la maison de jeu ou lors de l’enregistrement des joueurs en ligne;
b.
données sur le comportement de jeu et les transactions des joueurs;
c.
données relatives à la situation personnelle, professionnelle et financière des joueurs;
d.
données relatives à l’exclusion de joueurs.

2Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure peuvent communiquer ces données à leur autorité de surveillance respective.