Art. 47 OJArOuverture du compte joueur

¹L’accès à une offre de jeux d’argent en ligne est subordonné à l’existence d’un compte joueur auprès de l’exploitant.

²L’exploitant n’ouvre qu’un seul compte par joueur.

³L’exploitant n’ouvre un compte joueur que si le joueur:

a.

est majeur;

b.

a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse;

c.

n’est pas exclu des jeux (art. 80 LJAr);

d.

n’est pas interdit de jeu (art. 52 LJAr), lorsque l’exploitant est une maison de jeu.