Art. 49 OJArVérification de l’identité

¹L’exploitant ouvre un compte joueur lorsqu’il a vérifié que les informations fournies par le joueur étaient conformes à la réalité et que les exigences mentionnées à l’art. 47, al. 2 et 3, étaient remplies.

²La preuve de l’identité peut être apportée sous l’une des formes suivantes:

a.

copie d’une pièce de légitimation officielle;

b.

identité électronique, ou

c.

tout autre moyen équivalent approuvé par l’autorité de surveillance compétente.