Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 49 OJArVérification de l’identité

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 2 Exploitation en ligne de jeux de casino et de jeux de grande envergure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exploitant ouvre un compte joueur lorsqu’il a vérifié que les informations fournies par le joueur étaient conformes à la réalité et que les exigences mentionnées à l’art. 47, al. 2 et 3, étaient remplies.

2La preuve de l’identité peut être apportée sous l’une des formes suivantes:

a.
copie d’une pièce de légitimation officielle;
b.
identité électronique, ou
c.
tout autre moyen équivalent approuvé par l’autorité de surveillance compétente.