Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 48 OJArInformations minimales requises pour l’ouverture d’un compte joueur

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 2 Exploitation en ligne de jeux de casino et de jeux de grande envergure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour l’ouverture du compte joueur, le joueur doit fournir à l’exploitant au minimum les informations suivantes:

a.
nom et prénom;
b.
date de naissance;
c.
adresse de domicile ou de résidence.