Pour l’ouverture du compte joueur, le joueur doit fournir à l’exploitant au minimum les informations suivantes:
- a.
- nom et prénom;
- b.
- date de naissance;
- c.
- adresse de domicile ou de résidence.
Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511
Art. 48 OJArInformations minimales requises pour l’ouverture d’un compte joueur
Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 2 Exploitation en ligne de jeux de casino et de jeux de grande envergure
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026