Art. 51 OJArClôture du compte joueur

¹L’exploitant clôt le compte joueur:

a.

lorsque le joueur le demande;

b.

s’il constate que le joueur ne remplit plus les conditions visées à l’art. 47, al. 3, ou

c.

si le compte joueur reste inactif pendant plus de deux ans.

²L’éventuel solde créditeur est versé sur un compte de paiement libellé au nom du titulaire du compte joueur.

³Si les coordonnées du compte indiqué par le joueur ne sont pas valides et que l’exploitant ne parvient pas à contacter le joueur malgré un effort raisonnable et proportionné au montant en jeu, il tient le solde à la disposition du joueur pendant deux ans. Passé ce délai, le solde est versé au Fonds de compensation AVS si l’exploitant est une maison de jeu, ou à des buts d’utilité publique s’il s’agit d’un exploitant de jeux de grande envergure.

⁴L’exploitant informe les joueurs de manière transparente des conséquences liées à l’indication de coordonnées non valides et à l’inactivité prolongée du compte joueur.