Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 50 OJArGestion du compte joueur

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 2 Exploitation en ligne de jeux de casino et de jeux de grande envergure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le compte joueur est alimenté par les versements du joueur, par ses gains et par les crédits de jeux gratuits offerts par l’exploitant. Les mises du joueur sont prélevées sur le compte joueur.

2Le retrait des gains et des avoirs déposés sur le compte joueur ne peut s’effectuer que par virement sur un compte de paiement libellé au nom du titulaire du compte joueur.

3Le joueur peut exiger en tout temps que tout ou partie du solde créditeur de son compte joueur soit versé sur son compte de paiement. Les crédits de jeu gratuits offerts par l’exploitant ne font pas partie du solde créditeur.