Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 42 OJArInterdiction de l’accès au jeu

Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergure Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Dans leur programme de mesures de sécurité, la maison de jeu et l’exploitant de jeux de grande envergure règlent la manière dont ils interdisent l’accès aux jeux aux personnes qui ont triché ou qui ont perturbé d’une autre manière le déroulement des jeux.

2Ils peuvent tenir à cette fin un registre de ces personnes et échanger les informations contenues dans ce registre avec d’autres maisons de jeu ou exploitants de jeux de grande envergure.

3Les données contenues dans ce registre doivent être effacées quatre ans après leur saisie.

4Toute personne inscrite dans ce registre doit en être informée et peut contester son inscription auprès de la maison de jeu ou de l’exploitant de jeux de grande envergure.

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