Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 82 OJArExigences particulières applicables au programme de mesures sociales des maisons de jeu

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour chaque mesure définie dans le programme de mesures sociales, la maison de jeu indique la procédure, les ressources et les outils prévus pour sa mise en œuvre.

2Dans son programme de mesures sociales, elle indique l’emplacement d’éventuels distributeurs automatiques de billets et la manière dont elle procède en cas de retraits hors normes.

3Le DFJP édicte des dispositions supplémentaires concernant le programmes de mesures sociales, la formation de base et la formation continue du personnel.