Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 81 OJArProgramme de mesures sociales des maisons de jeu et des exploitants de jeu de grande envergure

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 76 LJAr)

1Le programme de mesures sociales des maisons de jeu et des exploitants de jeu de grande envergure comprend notamment;

a.
des critères appropriés et pertinents pour l’observation du comportement des joueurs;
b.
un plan de gestion des conflits d’intérêts auxquels peuvent être confrontées les personnes chargées de l’application des mesures de protection des joueurs;
c.
un descriptif de la collaboration avec les prestataires choisis.

2La maison de jeu et l’exploitant de jeux de grande envergure soumettent à l’autorité de surveillance les changements et adaptations du programme des mesures sociales. Les changements importants sont soumis à l’approbation préalable de l’autorité de surveillance.

3Afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures de protection des joueurs, les autorités de surveillance peuvent recourir à des clients-mystère.