Art. 81 OJArProgramme de mesures sociales des maisons de jeu et des exploitants de jeu de grande envergure

(art. 76 LJAr)

¹Le programme de mesures sociales des maisons de jeu et des exploitants de jeu de grande envergure comprend notamment;

a.

des critères appropriés et pertinents pour l’observation du comportement des joueurs;

b.

un plan de gestion des conflits d’intérêts auxquels peuvent être confrontées les personnes chargées de l’application des mesures de protection des joueurs;

c.

un descriptif de la collaboration avec les prestataires choisis.

²La maison de jeu et l’exploitant de jeux de grande envergure soumettent à l’autorité de surveillance les changements et adaptations du programme des mesures sociales. Les changements importants sont soumis à l’approbation préalable de l’autorité de surveillance.

³Afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures de protection des joueurs, les autorités de surveillance peuvent recourir à des clients-mystère.