(art. 82 LJAr)
1Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure introduisent dans le registre des exclusions les informations ci-après relatives aux personnes exclues des jeux en vertu de l’art. 80 LJAr:
- a.
- nom et prénom;
- b.
- date de naissance;
- c.
- nationalité;
- d.
- nature de l’exclusion prononcée;
- e.
- date d’établissement de l’exclusion;
- f.
- motif de l’exclusion.
2Dès qu’une exclusion est levée, les données de la personne concernée ne doivent plus être accessibles aux autres maisons de jeu ou exploitants de jeux de grande envergure.
3Les maisons de jeux et les exploitants de jeux de grande envergure veillent à la bonne tenue du registre.
4Les personnes exclues des jeux peuvent contester auprès de la maison de jeu ou de l’exploitant de jeux de grande envergure, l’inscription dans le registre des données qui les concernent.