Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 78 OJArJeux de démonstration en ligne

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 74 et 75 LJAr)

Lorsqu’un exploitant de jeux d’argent en ligne propose en parallèle, à des fins publicitaires, des jeux de démonstration se présentant sous une forme identique à des jeux d’argent mais pour lesquels aucune mise n’est requise, les caractéristiques du jeu, notamment le taux de redistribution simulé, doivent être les mêmes que pour ces jeux d’argent.