Art. 85a OJArTransmission des données et compétence en cas de cessation d’activité d’une maison de jeu ou d’un exploitant de jeux de grande envergure

¹Si une maison de jeu ou un exploitant de jeux de grande envergure cesse d’exercer son activité, les données qu’il a introduites dans le registre des exclusions sont transmises respectivement à la maison de jeu la plus proche ou à l’exploitant de loteries et de paris sportifs dont le siège est le plus proche.

²Les demandes de levée de l’exclusion au sens de l’art. 81 LJAr sont traitées par la maison de jeu ou l’exploitant de loteries et de paris sportifs auquel les données ont été transmises.