Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 83 OJArCoordination des mesures de protection sociales

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 76, al. 2 et art. 85 LJAr)

1La maison de jeu ou l’exploitant de loteries et de paris sportifs veille à la bonne insertion de ses mesures de protection sociale dans le tissu cantonal et local.

2Elle ou il favorise et facilite dans la mesure du possible, dans son domaine d’activité, la réalisation des actions cantonales prises en vertu de l’art. 85 LJAr.