Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 80 OJArPrêts, avances et moyens de paiement dans les maisons de jeu

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 75, al. 1, LJAr)

1L’octroi de prêts et d’avances par des tiers est interdit au sein de la maison de jeu lorsqu’il a lieu à titre professionnel.

2La CFMJ peut interdire certains moyens de paiement si leur utilisation est incompatible avec les buts de la LJAr.