(art. 81 LJAr)
1Les exclusions volontaires ne peuvent être levées qu’après trois mois.
2Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure peuvent prévoir une procédure de levée d’exclusion simplifiée pour les exclusions volontaires.
Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511
Art. 84 OJArLevée de l’exclusion volontaire
Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026