Art. 79 OJArJeux et crédits de jeu gratuits

(art. 75, al. 2, LJAr)

¹Les jeux et crédits de jeu gratuits permettent aux joueurs de participer gratuitement à des jeux d’argent.

²La CFMJ autorise aux maisons de jeu et l’autorité intercantonale autorise aux exploitants de jeux de grande envergure l’octroi de jeux gratuits ou de crédits de jeu gratuits aux conditions suivantes:

a.

les modalités de l’opération promotionnelle sont en conformité avec les buts de la loi;

b.

les jeux ou crédits de jeu gratuits ne ciblent pas de mineurs ni d’autres personnes à risque ou exclues des jeux;

c.

les jeux ou crédits de jeu gratuits ne sont pas proposés de manière outrancière ou induisant en erreur; en particulier, les conditions d’octroi sont communiquées aux joueurs de manière claire et transparente.

³Si les conditions fixées à l’al. 2 sont remplies, la CFMJ autorise l’octroi de crédits de jeu gratuits dans les maisons de jeu terrestres aux conditions supplémentaires suivantes:

a.

le montant total des mises offertes ne dépasse pas 200 francs par client et par jour de jeu;

b.

l’octroi de crédits de jeu gratuits n’est pas lié à un droit d’entrée ou à une autre contre-prestation.

⁴Les maisons de jeu établissent un décompte séparé pour les jeux et crédits de jeux gratuits.