Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 76 OJArPublicité indirecte

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 74 LJAr)

La publicité en faveur de jeux pour lesquels aucune mise n’est requise ou aucun gain n’est distribué est soumise aux restrictions et interdictions prévues à l’art. 74 LJAr:

a.
lorsque les jeux en question sont proposés par un exploitant dont l’offre principale est constituée de jeux d’argent;
b.
lorsqu’il existe un lien visible pour le joueur entre les jeux sans mise ou gain et les jeux d’argent du même exploitant.