Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 76 OJArPublicité indirecte

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 74 LJAr)

La publicité en faveur de jeux pour lesquels aucune mise n’est requise ou aucun gain n’est distribué est soumise aux restrictions et interdictions prévues à l’art. 74 LJAr:

a.
lorsque les jeux en question sont proposés par un exploitant dont l’offre principale est constituée de jeux d’argent;
b.
lorsqu’il existe un lien visible pour le joueur entre les jeux sans mise ou gain et les jeux d’argent du même exploitant.

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