Section 2 Exploitation en ligne de jeux de casino et de jeux de grande envergure

¹L’accès à une offre de jeux d’argent en ligne est subordonné à l’existence d’un compte joueur auprès de l’exploitant.

²L’exploitant n’ouvre qu’un seul compte par joueur.

³L’exploitant n’ouvre un compte joueur que si le joueur:

a.

est majeur;

b.

a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse;

c.

n’est pas exclu des jeux (art. 80 LJAr);

d.

n’est pas interdit de jeu (art. 52 LJAr), lorsque l’exploitant est une maison de jeu.

Pour l’ouverture du compte joueur, le joueur doit fournir à l’exploitant au minimum les informations suivantes:

a.

nom et prénom;

b.

date de naissance;

c.

adresse de domicile ou de résidence.

¹L’exploitant ouvre un compte joueur lorsqu’il a vérifié que les informations fournies par le joueur étaient conformes à la réalité et que les exigences mentionnées à l’art. 47, al. 2 et 3, étaient remplies.

²La preuve de l’identité peut être apportée sous l’une des formes suivantes:

a.

copie d’une pièce de légitimation officielle;

b.

identité électronique, ou

c.

tout autre moyen équivalent approuvé par l’autorité de surveillance compétente.

¹Le compte joueur est alimenté par les versements du joueur, par ses gains et par les crédits de jeux gratuits offerts par l’exploitant. Les mises du joueur sont prélevées sur le compte joueur.

²Le retrait des gains et des avoirs déposés sur le compte joueur ne peut s’effectuer que par virement sur un compte de paiement libellé au nom du titulaire du compte joueur.

³Le joueur peut exiger en tout temps que tout ou partie du solde créditeur de son compte joueur soit versé sur son compte de paiement. Les crédits de jeu gratuits offerts par l’exploitant ne font pas partie du solde créditeur.

¹L’exploitant clôt le compte joueur:

a.

lorsque le joueur le demande;

b.

s’il constate que le joueur ne remplit plus les conditions visées à l’art. 47, al. 3, ou

c.

si le compte joueur reste inactif pendant plus de deux ans.

²L’éventuel solde créditeur est versé sur un compte de paiement libellé au nom du titulaire du compte joueur.

³Si les coordonnées du compte indiqué par le joueur ne sont pas valides et que l’exploitant ne parvient pas à contacter le joueur malgré un effort raisonnable et proportionné au montant en jeu, il tient le solde à la disposition du joueur pendant deux ans. Passé ce délai, le solde est versé au Fonds de compensation AVS si l’exploitant est une maison de jeu, ou à des buts d’utilité publique s’il s’agit d’un exploitant de jeux de grande envergure.

⁴L’exploitant informe les joueurs de manière transparente des conséquences liées à l’indication de coordonnées non valides et à l’inactivité prolongée du compte joueur.

¹L’exploitant peut ouvrir provisoirement un compte joueur:

a.

s’il a reçu les informations visées à l’art. 48;

b.

s’il a constaté, en se fondant sur les déclarations du joueur, que les exigences fixées à l’art. 47, al. 3, étaient remplies;

c.

s’il s’est assuré que le joueur ne figure pas sur le registre des joueurs exclus;

d.

s’il n’existe aucun élément concret indiquant que les informations fournies par le joueur ne sont pas conformes à la réalité.

²Un mois après l’ouverture provisoire du compte au plus tard, l’exploitant doit vérifier l’identité du joueur conformément à l’art. 49. Si le joueur remplit les conditions fixées à l’art. 47, al. 3, son compte joueur devient définitif.

³Tant que le compte joueur n’est pas devenu définitif, la somme totale des versements du joueur ne peut pas dépasser 1000 francs et le joueur ne peut pas retirer ses gains.

⁴Si l’exploitant constate que le joueur ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 47, al. 3, l’éventuel solde créditeur de son compte est reversé au joueur sur un compte de paiement libellé à son nom, à concurrence de la somme des montants qu’il a versés. L’excédent est versé au Fonds de compensation AVS si l’exploitant est une maison de jeu, ou à des buts d’utilité publique s’il s’agit d’un exploitant de jeux de grande envergure.