Section 2 Émoluments de la CFMJ

Les émoluments sont calculés en fonction du temps investi et des connaissances techniques requises. Leur montant varie entre 100 et 350 francs l’heure selon la fonction occupée par le personnel chargé du dossier et selon que ce dernier est traité par la commission ou par le secrétariat.

¹Sont notamment réputés débours les frais de voyage, de logement, de repas et de transport.

²La CFMJ peut facturer des débours aux maisons de jeu en appliquant des tarifs uniformes.

Lorsque la maison de jeu est elle-même à l’origine de l’investigation, la CFMJ peut percevoir des émoluments pour les procédures de surveillance qui exigent un travail de contrôle important et n’aboutissent pas à une décision.

La CFMJ peut percevoir des émoluments majorés de 50 % au plus pour des prestations ou des décisions fournies ou arrêtées:

a.

d’urgence suite à une demande, ou

b.

en dehors des horaires de travail ordinaires.