Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 113 OJArDissociation des mises gratuites du produit brut des jeux

Chapitre 9 Impôt sur les maisons des jeux Section 1 Objet et taux de l’impôt sur les maisons de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mises gratuites dont bénéficient les joueurs en conséquence des jeux ou crédits de jeu gratuits autorisés par la CFMJ n’entrent pas dans la composition du produit brut des jeux.

2Si la valeur des jeux gratuits et des crédits de jeux gratuits pour les jeux terrestres dépasse, par année civile, 0,3 % du produit brut des jeux réalisé par la maison de jeu sur les jeux terrestres, la part excédant ces 0,3 % entre dans la composition du produit brut des jeux.