Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 117 OJArMaisons de jeu bénéficiant d’une concession B qui sont tributaires du tourisme saisonnier

Chapitre 9 Impôt sur les maisons des jeux Section 1 Objet et taux de l’impôt sur les maisons de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 121, al. 2, LJAr)

1Les maisons de jeu titulaires d’une concession B ont droit à un allègement fiscal au sens de l’art. 121, al. 2, LJAr aux conditions suivantes:

a.
elles sont implantées dans une région où le tourisme joue un rôle essentiel et présente un caractère saisonnier marqué;
b.
elles dépendent directement du tourisme saisonnier.

2Le Conseil fédéral fixe l’allégement fiscal dans la concession; il tient compte de l’importance et de la durée de la saison touristique.

3Il vérifie notamment si le produit brut des jeux est soumis aux mêmes variations saisonnières que le tourisme.

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