Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 117 OJArMaisons de jeu bénéficiant d’une concession B qui sont tributaires du tourisme saisonnier

Chapitre 9 Impôt sur les maisons des jeux Section 1 Objet et taux de l’impôt sur les maisons de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 121, al. 2, LJAr)

1Les maisons de jeu titulaires d’une concession B ont droit à un allègement fiscal au sens de l’art. 121, al. 2, LJAr aux conditions suivantes:

a.
elles sont implantées dans une région où le tourisme joue un rôle essentiel et présente un caractère saisonnier marqué;
b.
elles dépendent directement du tourisme saisonnier.

2Le Conseil fédéral fixe l’allégement fiscal dans la concession; il tient compte de l’importance et de la durée de la saison touristique.

3Il vérifie notamment si le produit brut des jeux est soumis aux mêmes variations saisonnières que le tourisme.