Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 118 OJArPériode fiscale

Chapitre 9 Impôt sur les maisons des jeux Section 2 Taxation et perception de l’impôt sur les maisons de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 123 LJAr)

1L’impôt sur les maisons de jeu est perçu pour chaque année civile.

2Le début et la fin de l’assujettissement fiscal coïncident avec le début et la fin de l’exploitation des jeux.

3L’exercice commercial coïncide avec l’année civile.

4Lorsque l’assujettissement fiscal commence ou s’achève au cours de l’année civile, le produit brut des jeux est annualisé pour la détermination du taux d’imposition.