Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 122 OJArJustificatifs supplémentaires pour les jeux en ligne

Chapitre 9 Impôt sur les maisons des jeux Section 2 Taxation et perception de l’impôt sur les maisons de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour permettre la vérification du produit brut des jeux en ligne, la maison de jeu établit quotidiennement le procès-verbal des données dont l’enregistrement au moyen du DED est prescrit par le DFJP.