Art. 126 OJArTaxation et perception de l’impôt cantonal

(art. 123, al. 2, LJAr)

¹Les dispositions sur la taxation et la perception de l’impôt sur les maisons de jeu sont applicables par analogie à l’impôt cantonal lorsque celui-ci est perçu par la CFMJ à la demande du canton.

²La CFMJ transfère directement le montant perçu au canton.

³Le canton prend à sa charge les frais de taxation et de perception de la CFMJ.