Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) · RS 935.511

Art. 126 OJArTaxation et perception de l’impôt cantonal

Chapitre 9 Impôt sur les maisons des jeux Section 2 Taxation et perception de l’impôt sur les maisons de jeu

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 123, al. 2, LJAr)

1Les dispositions sur la taxation et la perception de l’impôt sur les maisons de jeu sont applicables par analogie à l’impôt cantonal lorsque celui-ci est perçu par la CFMJ à la demande du canton.

2La CFMJ transfère directement le montant perçu au canton.

3Le canton prend à sa charge les frais de taxation et de perception de la CFMJ.